Conditions générales d’utilisation

Introduction

EasyTranslate A/S (« EasyTranslate », « nous ») est un fournisseur de services facilitant tous les services relatifs aux traductions, disponible sur www.easytranslate.com (ci-après dénommée « Plateforme »). EasyTranslate propose une communauté en ligne pour les Professionnels des services de traduction et les clients afin de faciliter les traductions à travers le monde. La plateforme est conçue pour permettre aux professionnels des services de traduction de fournir des services relatifs aux traductions (« Professionnel(s) des services de traduction ») et permettant aux entreprises (« Client(s) ») de faire effectuer des travaux de traduction en leur nom. Que vous soyez un professionnel des services de traduction ou un client (« utilisateur » ou « vous »), ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme.

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Lors de la création d’un nouvel utilisateur ou lorsque vous commandez une traduction via notre site Web et acceptez dans le même temps nos conditions générales en cochant une case, ou lorsque vous vous connectez à la plateforme, y accédez ou l’utilisez, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions d’utilisation suivantes. Lorsque vous créez votre propre utilisateur sur la plateforme, vous acceptez d’être soumis aux conditions générales d’utilisation et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant votre utilisation de la Plateforme. Afin de créer un utilisateur sur la plateforme, vous devez posséder l’autorisation d’accéder à ces conditions d’utilisation et de conclure un accord contractuel en vertu de n’importe quelle loi applicable et posséder une carte de crédit et une adresse e-mail valides. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS VOUS CONNECTER À LA PLATEFORME, Y ACCÉDER OU L’UTILISER EN TANT QU’UTILISATEUR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

2. Qu’est-ce qu’EasyTranslate ?

EasyTranslate est un logiciel de gestion de la traduction vous permettant de gérer vos traductions. C’est en même temps un concept de services de traduction permettant et facilitant la traduction de divers fichiers par des professionnels des services de traduction d’une manière rapide et rentable. Grâce à sa plateforme, EasyTranslate permet aux professionnels de proposer leurs services de traduction aux clients, et à ces derniers d’y accepter les tâches de traduction.

EasyTranslate souhaite vous offrir la meilleure expérience lors de l’utilisation de la plateforme. C’est pourquoi nous facilitons, contrôlons et garantissons la livraison des services aux clients. Nous passons un contrat formel avec les clients. Nos professionnels des services de traduction sont des sous-traitants officiels et enregistrés juridiquement exerçant leurs activités en leur propre nom, à leurs propres frais et à leurs propres risques. Ils supportent le risque financier lié à l’exercice de cette activité. EasyTranslate et les professionnels des services de traduction n’ont pas de relation de subordination ; ces derniers agissent donc en tant que tiers indépendant (travailleurs indépendants) fournissant leurs services à EasyTranslate. EasyTranslate livre et garantit formellement la livraison du produit aux clients.

EasyTranslate est le fournisseur de la plateforme en ligne et le prestataire de services officiel. Les utilisateurs ont la responsabilité ultime et finale du respect de toutes les lois et réglementations (y compris, mais sans s’y limiter, des réglementations fiscales et de traduction applicables) ou de toute autre obligation relative aux services de traduction. EasyTranslate décline toute responsabilité quant à toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense que vous pourriez subir ou encourir à la suite de ou en lien avec la facilitation des services de traduction fournis par un professionnel. EasyTranslate décline également toute responsabilité quant à la nature ou à la légalité du contenu des documents.

Tout en fournissant l’infrastructure numérique, la plateforme, EasyTranslate est en mesure d’approuver et de garantir l’exécution du contrat par le client et le professionnel des services de traduction. Toute référence à un professionnel des services de traduction « certifié » indique uniquement qu’EasyTranslate a vérifié son identité et que, à première vue, celui-ci a les compétences pour traduire dans les langues pour lesquelles il est mandaté.

3. Utilisation du logiciel de gestion de traduction.

En plus des frais de transaction relatifs au service de traduction dont vous avez besoin, certains de nos services sont facturés dans le cadre d’un abonnement. Les frais d’abonnement seront facturés à l’avance conformément au devis accepté. Une facture contenant les détails et la date limite de paiement sera générée. Ces factures seront envoyées à un e-mail de votre choix et ajoutées à votre compte EasyTranslate. Vous pouvez résilier votre compte EasyTranslate à tout moment avec un préavis de 30 jours (avant la fin d’une période). Chaque période sera automatiquement renouvelée pour la même durée que la période initiale, à moins que l’une des parties ne notifie l’autre par écrit d’un avis de résiliation au moins (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

Pour tous les détails relatifs aux abonnements, veuillez vous référer à .

EasyTranslate propose des périodes d’essai gratuites pour tester son logiciel de traduction. L’accès est limité pendant la période d’essai gratuite, mais vous pouvez utiliser la traduction automatique. Lorsque vous utilisez la traduction automatique, nous devons indiquer que vous êtes soumis à une utilisation équitable. Elle ne doit être utilisée qu’à des fins de test.

Afin d’accéder aux services fournis par la plateforme et de les utiliser, vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur (« Compte utilisateur »). L’inscription est gratuite mais l’accès à la plateforme ne se fait que par abonnement, auquel il faut ajouter des frais de transaction. [Pour toute information sur les prix, veuillez vous référer à notre). L’inscription peut se faire en remplissant un formulaire d’inscription en ligne disponible sur la plateforme. Vous recevrez un e-mail de confirmation une fois votre compte utilisateur créé. Un compte utilisateur est un compte personnel et il n’est pas possible d’avoir plus d’un compte utilisateur EasyTranslate actif. Une fois leur compte utilisateur activé, tous les utilisateurs peuvent commander des services de traduction. L’enregistrement est conforme au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données). Il vous est toujours possible de trouver notre politique de confidentialité ici.

Lorsque les clients recherchent, passent et acceptent une commande, ils concluent un contrat directement avec EasyTranslate. EasyTranslate est la partie contractante du contrat avec le client mais livre le produit via des professionnels des services de traduction en sous-traitance.

Lors de la création d’un compte sur la plateforme, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et vous acceptez de ne pas fausser votre identité ni les informations de votre compte. Vous acceptez de garder les informations de votre compte à jour et exactes. Dans le cas contraire, EasyTranslate ne sera pas en mesure vous fournir les services de la plateforme.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits, ni déléguer vos fonctions de compte, y compris les présentes conditions générales d’utilisation, sans le consentement écrit préalable d’EasyTranslate. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. EasyTranslate n’est aucunement responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre non-respect des présentes conditions d’utilisation.

Si vous souhaitez modifier les informations de votre compte ou votre mot de passe, ou supprimer votre compte, vous pouvez le faire en configurant les paramètres de la plateforme. Vous pouvez également contacter le service client à l’adresse easytranslate.com. Votre compte sera résilié dans un délai raisonnable après votre demande, et à compter de cette date de résiliation, vous ne pourrez plus accéder à votre compte (cf. section 23).

La commande de services de traduction ne peut être effectuée que via la plateforme et doit être réalisée par le client lui-même.

4. Services de traduction

Tous types de tâches de traduction peuvent, à première vue, être envoyés à EasyTranslate dans le but d’utiliser ses services de traduction, sous réserve de la législation locale, en plus des présentes conditions générales. EasyTranslate se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser une tâche de traduction.

5. Restrictions utilisateur

Certains comportements sont strictement interdits sur la plateforme d’EasyTranslate. En tant que client, nous vous recommandons de lire attentivement les restrictions suivantes. Le non-respect des dispositions énoncées dans les présentes peut entraîner la résiliation de votre accès à la plateforme et peut également engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

Vous ne pouvez pas, que vous agissiez seul ou pour le compte de tiers : (a) utiliser la plateforme EasyTranslate à des fins illégales, illicites ou non autorisées ; (b) autoriser l’accès à votre compte à toute personne autre que vous-même. Vous acceptez l’entière responsabilité de toute utilisation non autorisée de la plateforme en votre nom ; (c) interférer avec ou perturber le fonctionnement de la plateforme EasyTranslate ; (d) faire une fausse déclaration quant à, ou fausser d’une autre manière, votre affiliation avec toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer qu’EasyTranslate soutient votre plateforme, votre entreprise ou toute déclaration que vous faites ; (e) contourner toute mesure que nous pouvons prendre pour les services de traduction ou pour restreindre l’accès à la plateforme EasyTranslate ; (f) transmettre à ou propager vers la plateforme un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un pixel espion, un logiciel espion ou un autre code informatique, un fichier ou un programme qui pourraient ou sont destinés à endommager le fonctionnement du matériel, des logiciels ou de tout autre équipement de télécommunications, ou un autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisibles, perturbateurs ou invasifs ; (g) transmettre à ou propager vers la plateforme un document enfreignant la législation locale, y compris les droits de propriété intellectuelle, la fraude fiscale, le trafic d’armes illégal, les objets et substances explosifs, les stupéfiants et les substances euphoriques ou la lutte contre le blanchiment d’argent ; les documents ou informations dont la possession est illégale selon la législation locale ; et/ou (h) enfreindre et/ou violer l’une des conditions générales d’utilisation.

6. Retard de livraison

Livraison, etc.

EasyTranslate doit, dans la mesure du possible, respecter les délais de livraison convenus, sous réserve des cas où EasyTranslate attend les informations/documents du client. Si aucun calendrier n’a été convenu, la mission sera exécutée au tarif qui, en outre, est considéré comme raisonnable compte tenu de l’étendue de la mission.

Pour les produits pour lesquels le service doit être livré dans un certain délai ou à une certaine date, le délai ne court qu’à partir du moment où EasyTranslate a reçu le document au format correct et définitif.

7. Acompte

Dans le cadre de la commande de services de traduction, EasyTranslate peut demander un prépaiement ou geler un acompte sur votre compte correspondant à une ou plusieurs [commandes]. EasyTranslate peut couvrir tout montant dû par les fonds déposés.

8. Commandes et modalités de facturation

En tant qu’utilisateur enregistré, vous pouvez passer une commande en ligne auprès des professionnels proposant des services de traduction via la plateforme (« Commande »). Un utilisateur peut payer la commande en utilisant le système de paiement en ligne (décrit ci-dessous). Dans le cadre du processus de commande, l’utilisateur sera invité à fournir certains détails concernant sa commande (« Informations de commande »). Les Informations de commande que vous avez remplies seront automatiquement transmises au professionnel de services de traduction concerné. Veuillez noter que, pour chaque commande que vous effectuez via la plateforme, il est de votre obligation et de votre responsabilité de donner à votre professionnel des services de traduction des renseignements sur votre tâche de traduction. Par conséquent, tout vocabulaire spécifique ou tout jargon que vous souhaitez utiliser dans vos services de traduction doivent être mentionnés dans les Informations de commande. Le client est entièrement responsable des informations fournies avec la tâche, et celles-ci doivent être exhaustives et suffisamment claires. Dans le cas où les informations de commande sont inexactes, empêchant ainsi le professionnel des services de traduction de répondre aux exigences de la traduction, il pourrait être amené à annuler les services de traduction ou à les effectuer de son mieux.

Une fois la commande du client confirmée par le professionnel des services de traduction, vous recevrez automatiquement une confirmation de commande (« Confirmation de commande »). Le prix indiqué sur la plateforme pour les services de traduction indique le montant total de la commande (« Montant de la commande »). Le montant de la commande comprend les frais des services de traduction du professionnel et les frais d’offre d’accès à la plateforme EasyTranslate facilitant les services de traduction. Une fois la confirmation de commande reçue sur votre compte, le montant de la commande vous sera facturé pour les services de traduction que vous avez commandés. Le paiement du montant de la commande se fera via une interface de paiement (Stripe, cf. ci-dessous).

Si le client apporte des modifications ou fait des ajouts à une tâche après la conclusion du contrat, et si la portée de ces modifications et/ou ajouts n’est pas limitée, EasyTranslate se réserve le droit de modifier le délai de livraison et/ou les frais en lien avec la nature de la tâche modifiée. EasyTranslate décidera unilatéralement si un changement et/ou un ajout possède ou non une portée limitée. Avant de commencer la tâche modifiée, EasyTranslate doit obtenir du client la confirmation du changement des modalités.

Si le client annule une tâche après son acceptation par EasyTranslate ou par le professionnel des services de traduction, le client devra payer la totalité des frais convenus, sauf accord contraire avec EasyTranslate. EasyTranslate livrera tous les travaux déjà effectués au client.

9. Frais et paiements

Les paiements seront traités via notre prestataire de paiement, [Stripe Payments UK Limited] (« Stripe »). Le système de paiement de Stripe vous permet d’effectuer des paiements en ligne en toute sécurité en utilisant différentes méthodes de paiement, par exemple via des cartes de crédit telles que Visa, MasterCard ou American Express et via des virements SEPA. Veuillez noter qu’EasyTranslate ne contrôle pas et n’est pas affilié à Stripe. Stripe est un prestataire indépendant et n’a aucune relation de travail ou de mandat avec EasyTranslate. EasyTranslate n’est en aucun cas responsable des actions ou des prestations (ou de l’absence de celles-ci) de Stripe. L’utilisation du système de paiement Stripe se fait à vos propres risques. Il est de votre responsabilité de respecter toutes les conditions spécifiées par Stripe dans ses conditions d’utilisation et ses politiques de confidentialité. Vous reconnaissez que vous assumez pleinement les risques liés à la réalisation de toute transaction via le système de paiement Stripe.

Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de payer par carte bancaire, EasyTranslate pourra le facturer. EasyTranslate propose des conditions de paiement standard de quatorze jours sur toutes les factures clients.

Si le paiement d’une facture n’est pas reçu au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, le client sera tenu de payer des pénalités de retard et des intérêts, tels qu’indiqué par la société de recouvrement externe d’EasyTranslate. Une fois les pénalités et intérêts émis par la société de recouvrement externe, le client est tenu de payer ces frais à EasyTranslate, car ces frais lui sont facturés par celle-ci et il est impossible de les annuler.

Pour les services de traduction proposés sur la plateforme, EasyTranslate affichera les prix hors TVA ; ils peuvent être soumis à une taxe, comme exigé ou ordonné par la législation fiscale applicable dans le pays où résident les professionnels des services de traduction respectifs. Les professionnels des services de traduction sont seuls responsables du respect de la législation fiscale applicable et du paiement de toutes les taxes, y compris la TVA, les surtaxes, les taxes sur les ventes, les taxes sur les produits et services ainsi que les autres taxes communales, nationales ou gouvernementales indirectes similaires ainsi que des retenues d’impôt et autres impôts sur le revenu des particuliers ou des sociétés imposés et prélevés dans le cadre des commandes de leurs services de traduction respectifs via la plateforme EasyTranslate. Les professionnels des services de traduction déclarent et garantissent qu’ils paieront ces taxes à temps et conformément à la législation fiscale applicable. Le défaut de paiement des taxes mentionnées ci-dessus ou le non-respect des dispositions spécifiées dans la législation fiscale applicable peut empêcher ces professionnels des services de traduction de continuer à offrir leurs services de traduction sur la plateforme EasyTranslate et cette dernière se réserve le droit de résilier le compte du professionnel des services de traduction.

Les utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils paieront toutes les pénalités et toutes les taxes encourues dans le cadre de la commande dans un délai raisonnable. Le défaut de règlement de vos paiements dans le cadre d’une commande de services de traduction peut empêcher l’exécution de votre commande avec la plateforme EasyTranslate. EasyTranslate se réserve le droit de résilier votre compte si vous ne respectez pas les conditions de paiement.

Les informations de paiement ne sont pas stockées par EasyTranslate et ni elle ni le professionnel des services de traduction ne peuvent les consulter. Si le client souhaite modifier ses coordonnées bancaires, il doit utiliser les nouvelles coordonnées pour tout paiement futur à partir de la plateforme.

Le client reçoit un reçu pour chaque transaction effectuée.

Le montant estimé indiqué lors de la commande de services de traduction est basé sur les informations renseignées par les clients.

10. Annulation d’une commande

Les clients ne peuvent pas annuler une commande confirmée. Sauf cas particulier, toute partie des frais totaux dus au professionnel des services de traduction en vertu de la politique d’annulation applicable lui sera remise par EasyTranslate conformément aux conditions de paiement.

Si le client passe une commande et qu’EasyTranslate ou le professionnel des services de traduction doivent vérifier la tâche avec le client pour quelque raison que ce soit, le client accepte que les services de traduction ne commenceront pas avant que cette vérification ne soit effectuée.

11. Politique de confidentialité

EasyTranslate respecte votre vie privée et s’engage à protéger les informations que vous partagez. Notre politique et le type d’informations que nous recueillons sont décrits dans notre . Pour accéder à la plateforme et l’utiliser, vous devez d’abord lire et accepter la d’EasyTranslate.

12. Confidentialité

EasyTranslate traite toutes les informations et toutes les tâches reçues du client comme confidentielles et impose à ses sous-traitants la même obligation de confidentialité.

Le client reconnaît et accepte (i) que les informations confidentielles sur EasyTranslate divulguées au client en question dans le cadre de la livraison d’un produit ou d’un service doivent être considérées comme la propriété d’EasyTranslate et (ii) que ces informations confidentielles doivent être gardées secrètes et ne pas être divulguées à des tiers, excepté si elles doivent l’être en vertu de la loi en vigueur, à condition que le client en question (a) informe, dans la mesure du possible, EasyTranslate par écrit des informations à divulguer et des circonstances dans lesquelles la divulgation est censée être nécessaire, de sorte qu’une telle divulgation soit faite le plus tôt possible et (b) prenne toutes les précautions raisonnables pour éviter et limiter la divulgation.

EasyTranslate a le droit, en toute loyauté et dans le cadre de ses activités générales de marketing (par exemple en utilisant le logo, etc.), de faire référence au fait que le client est un de ses clients ainsi que d’utiliser la livraison à des fins de marketing sans lui payer d’indemnités.

13. Droits de propriété intellectuelle

La plateforme, son contenu et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris, mais sans s’y limiter, les inventions, les marques, les noms commerciaux, les marques de service, les matériaux protégés par le droit d’auteur et les brevets, qu’ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés (appelés collectivement « Propriété intellectuelle ») sont la propriété et/ou sont concédés sous licence à EasyTranslate.

Dans la mesure où vous choisissez de fournir des retours d’information, des commentaires ou des suggestions (« Retours d’information ») à EasyTranslate, cette dernière se réserve le droit exclusif, irrévocable et libre de redevance de les incorporer dans un produit, une technologie ou un service actuel ou futur sans votre accord préalable. Tous les retours d’information seront considérés comme non confidentiels. EasyTranslate se réserve également le droit d’utiliser tout retour d’information comme support de marketing/promotionnel sans votre accord préalable.

14. Marques et noms commerciaux

"EasyTranslate", les marques, les logos et les autres identificateurs de propriété utilisés par EasyTranslate en lien avec la plateforme sont tous des marques et/ou des noms commerciaux d’EasyTranslate, qu’ils soient ou non enregistrés. Toutes les autres marques, toutes les marques de service, tous les noms commerciaux et tous les logos qui peuvent apparaître sur la plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Aucun droit, licence ou intérêt sur les marques de commerce d’EasyTranslate et/ou sur les marques de tiers n’est accordé en vertu des présentes, et par conséquent, vous devrez éviter d’utiliser l’une de ces marques.

15. Liens vers la Plateforme EasyTranslate et vers des plateformes externes

Nous acceptons les liens vers n’importe quelle page de notre plateforme. Vous êtes libre de créer un lien hypertexte vers la plateforme tant que le lien n’indique ni n’implique aucun rapport avec votre plateforme ni l’approbation de celle-ci, de vos produits et/ou services par EasyTranslate. Vous ne pouvez pas créer de lien vers notre plateforme à partir d’une plateforme que vous ne possédez pas ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser.

Certains liens fournis sur notre plateforme permettent à nos utilisateurs de quitter la plateforme EasyTranslate et d’accéder à des plateformes ou services qui n’appartiennent pas à EasyTranslate. Ces plateformes et services liés sont fournis uniquement à des fins pratiques. Ces plateformes et services liés ne sont pas sous le contrôle d’EasyTranslate et cette dernière n’est aucunement responsable de la disponibilité de ces plateformes ou services externes ; elle n’approuve pas le contenu publicitaire, les produits ni les autres informations disponibles sur ces plateformes ou à partir de celles-ci, ni les services ou les liens contenus dans les plateformes ou services liés, ni n’en assume la responsabilité. Votre accès à plateformes, services et contenus , votre utilisation et la confiance que vous leur faites, ainsi que vos transactions avec ces tiers, sont à vos propres risques et frais. EasyTranslate se réserve le droit de mettre fin à tout lien à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’EasyTranslate ne sera aucunement tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance à l’égard de tout service, tout contenu, tout produit ou tout autre matériel disponible sur ou via ces plateformes ou ressources liées.

16. Disponibilité

La disponibilité et la fonctionnalité de la plateforme dépendent de divers facteurs, tels que les réseaux de communication, les logiciels, le matériel et les fournisseurs de services et sous-traitants d’EasyTranslate. EasyTranslate n’assure ni ne garantit que la plateforme fonctionnera toujours sans perturbation ni interruption, qu’elle sera à l’abri d’un accès non autorisé ou exempte d’erreurs.

17. Modifications de la plateforme

EasyTranslate se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, rectifier, corriger, améliorer cette plateforme, de lui apporter tout autre changement ou d’interrompre son fonctionnement temporairement ou définitivement. Vous reconnaissez et acceptez qu’EasyTranslate ne soit aucunement responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de cette plateforme ou du contenu qu’elle contient.

18. Avertissement

EasyTranslate est uniquement un fournisseur de services de traduction proposés via la plateforme.

EasyTranslate ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects qu’une traduction trompeuse pourrait causer.

En outre, EasyTranslate décline toute responsabilité relative à la nature ou à la légalité du contenu des traductions.

EasyTranslate n’est aucunement responsable de toute perte financière subie par le client ou toute autre personne, y compris des biens, du fait de ou en relation avec l’utilisation de la plateforme, cf. articles 17 et 18.

EasyTranslate est responsable de l’exécution du contrat. Cela signifie que toutes les réclamations et toutes les plaintes relatives à votre traduction doivent nous être adressées, par exemple celles en lien avec des retards, des annulations, des faillites, des vols et des dommages causés ou le respect des lois nationales, des réglementations publiques (y compris, sans s’y limiter, les règles fiscales et de traduction applicables) ou d’autres règles liées aux services de traduction, etc.

Ainsi, EasyTranslate ne garantit pas que la plateforme est ou sera sécurisée, exacte, précise, complète, ininterrompue, exempte d’erreurs ou de virus, défauts ou autres éléments nuisibles ou limitations de programme. EasyTranslate décline par la présente toute responsabilité quant aux garanties et conditions concernant l’utilisation de la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité, la fiabilité ou la qualité de celle-ci. EasyTranslate ne saurait être tenue responsable des défaut, fautes ou erreurs liés au contenu et aux informations affichés sur la plateforme.

EasyTranslate ne fournit aucune garantie ni assurance quant à l’existence, l’étendue et la conformité exigées par toute loi applicable en ce qui concerne ces services de traduction. EasyTranslate ne saurait être tenue responsable de tout produit ou service fourni par une personne ou entité autre qu’EasyTranslate. EasyTranslate décline toute responsabilité relative à un engagement avec des prestataires externes de services ou tout service et/ou tout contenu fourni par un tiers.

Les professionnels des services de traduction sont des travailleurs indépendants et ne doivent pas être considérés comme des employés, des agents, des partenaires ou des collaborateurs d’EasyTranslate. Les professionnels des services de traduction ne doivent pas conclure ni tenter de conclure avec EasyTranslate un quelconque contrat.

19. Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales autorisées par la loi, EasyTranslate n’est pas responsable des dommages ci-dessous, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative, des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs de toute nature (y compris, entre autres, la perte de clientèle, de bénéfices ou de données) résultant de ou découlant de ou liés à la plateforme, aux services EasyTranslate et/ou à votre participation à des services de traduction.

20. Force majeure

En aucun cas, EasyTranslate ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes résultant de ou provoqués par un cas de force majeure (« forces supérieures »), directement ou indirectement, des forces indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des grèves, des arrêts de travail, des accidents, des actes de guerre ou de terrorisme, des troubles civils ou militaires, des catastrophes nucléaires ou naturelles, et des interruptions, l’absence ou le dysfonctionnement des services publics, des communications ou des services informatiques (logiciels et matériels) ; étant entendu qu’EasyTranslate déploiera des efforts raisonnables, conformes aux pratiques reconnues dans l’industrie de la traduction, pour reprendre ses activités dès que possible dans de telles circonstances.

21. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager EasyTranslate de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette et dépense découlant de : (i) votre utilisation de la plateforme EasyTranslate ; (ii) votre violation des termes des présentes conditions générales d’utilisation ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou tout droit à la vie privée de ce tiers en lien avec votre utilisation de la plateforme ; et/ou (iv) tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il soit direct, indirect, spécial ou consécutif, que vous pourriez causer à un tiers en lien avec votre utilisation de la plateforme.

22. Modifications des conditions générales d’utilisation

EasyTranslate se réserve le droit de modifier au besoin les conditions générales de l’utilisateur ; veuillez donc consulter cette page fréquemment. En cas de changement important, nous ferons des efforts raisonnables pour publier un avis clair sur la plateforme et/ou vous enverrons un e-mail (dans la mesure où vous nous avez fourni une adresse e-mail) concernant un tel changement. Dans le cas où les conditions générales de l’utilisateur doivent être modifiées pour se conformer à une exigence légale, les modifications peuvent prendre effet immédiatement, ou tel que requis par la loi et sans préavis.

23. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte EasyTranslate à tout moment. Si vous avez choisi un abonnement, veuillez noter que le préavis de résiliation est de 30 jours (avant la fin de la période).

Chaque période sera automatiquement renouvelée pour la même durée que la période initiale, à moins que l’une des parties ne notifie l’autre par écrit d’un avis de résiliation au moins (30) jours avant l’expiration de la période en cours.

EasyTranslate peut résilier votre abonnement avec un préavis de 30 jours (avant la fin du mois).

EasyTranslate se réserve le droit de bloquer votre accès à la plateforme et/ou de limiter temporairement ou définitivement son accès, à sa seule discrétion, en plus de tout autre recours dont peut disposer EasyTranslate en vertu de la loi applicable. De telles actions peuvent être prises par EasyTranslate si, par exemple, cette dernière estime que vous avez enfreint les conditions générales d’utilisation de quelque manière que ce soit. De plus, EasyTranslate peut à tout moment, à sa seule discrétion, interrompre le fonctionnement de la plateforme ou d’une partie de celle-ci, temporairement ou définitivement, sans préavis. Vous acceptez et reconnaissez qu’EasyTranslate n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’interruption du fonctionnement de la plateforme et la perte des données. Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation demeurent valides même en cas de résiliation.

24. Annonces

EasyTranslate accepte des publicités de tiers. Lorsque EasyTranslate a le contrôle sur ces publicités, veuillez noter qu’elle ne fournit aucune garantie ni déclaration les concernant. Toutes les informations contenues dans ces publicités appartiennent uniquement aux annonceurs. EasyTranslate ne saura être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte encourus à la suite de ou en lien avec de telles publicités.

25. Loi et juridiction

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit danois et relèvent de celui-ci. Tout litige découlant de ou lié à votre utilisation de la Plateforme et/ou des services d’EasyTranslate sera réglé par le tribunal d’instance de Copenhague (en danois : Københavns Byret) conformément à la législation danoise.

Si une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, elle peut être modifiée par ledit tribunal conformément à la loi, pour donner effet à l’intention des parties et appliquer la disposition modifiée. Tous les autres termes des présentes conditions générales d’utilisation resteront pleinement en vigueur et seront interprétés conformément à la disposition modifiée.

EasyTranslate se réserve le droit d’attribuer ou de transférer les droits en vertu des présentes conditions générales d’utilisation sans restriction ni notification.

26. Si vous avez besoin d’informations ou des questions, ou souhaitez signaler une erreur, veuillez contacter :

Si vous avez des questions concernant les conditions générales d’utilisation, vous pouvez contacter le service client via et nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai raisonnable.

27. Informations sur les plaintes

Les clients insatisfaits des services d’EasyTranslate sont invités à contacter le service client sur www.easytranslate.com. La plainte doit contenir une explication détaillée du mécontentement. EasyTranslate reviendra vers le client dans un délai raisonnable.

Si EasyTranslate considère qu’une réclamation est justifiée, elle répondra dans la mesure du possible à la réclamation et modifiera le service fourni.

Après une correction et/ou un remplacement adéquats, le client ne pourra pas faire valoir d’autres recours pour cause de défaut. Une réduction proportionnelle des prix n’est accordée qu’en cas de défauts matériels qu’EasyTranslate n’a pas choisi de corriger et/ou remplacer.

Le dépôt d’une réclamation n’exonère en aucun cas le client de son obligation de paiement.

Voici une traduction de nos conditions générales originales, dont la version officielle juridiquement contraignante est en anglais. Accédez-y ici.

Dernière mise à jour : 7 avril 2021