Accord de traitement des données par EasyTranslate - Clauses Contractuelles

Nos Clauses Contractuelles (les « Clauses ») font partie intégrante des conditions générales d'EasyTranslate, sauf si le client a conclu avec EasyTranslate un accord-cadre écrit les remplaçant, auquel cas elles font partie intégrante de cet accord écrit.

Les Clauses Contractuelles ont été pré-signées au nom d'EasyTranslate. Les Clauses sont disponibles en téléchargement pour contre-signature.

Pour compléter les Clauses, le Client doit :

1) Remplir les informations de la section « Responsable du traitement » réservée à la signature ;

2) Compléter les informations de la section sur les informations de contact du « Responsable du traitement » ;

3) Soumettre les Clauses complétées et signées à gdpr@easytranslate.com, en indiquant les
informations du compte client (adresse e-mail enregistrée et nom de
l'entreprise tel qu'indiqué sur la commande Client applicable ou la facture).

Une fois que nous recevons les Clauses dûment remplies et contresignées à dpr@easytranslate.com, elles deviennent juridiquement contraignantes pour EasyTranslate et le Client.

Nous fournirons au Client un e-mail confirmant la réception des Clauses contresignées et indiquant leur date d'entrée en vigueur.